1-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de l’Agence Sariska implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions d’achat du Client sur ce point, seront réputées non écrites. Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par l’Agence Sariska. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par l’Agence Sariska à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2-FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDE

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis par le Client. Toute commande devra être adressée à l’Agence Sariska par écrit. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du client. Toute modification proposée par le client sur l’une des données de la commande n’engagera l’Agence Sariska qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. En cas d’annulation de la commande acceptée par l’Agence Sariska, la partie de la commande exécutée à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, l’Agence Sariska pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages intérêts, soit réclamer au Client des dommages intérêts pour compenser son préjudice.

3-OBJET DU CONTRAT

Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseil, de prestations rédactionnelles ou graphiques, la conception, la réalisation et/ou la production de sites Internet, de livres, de brochures, de journaux et la réalisation d’outils de marketing et de communication. L’objet du contrat est défini dans le devis signé par le Client.

4-REALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, l’Agence Sariska utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En toute état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec l’Agence Sariska de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. En cas de retard de livraison du fait de l’Agence Sariska, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec l’Agence Sariska et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraisons indiqués sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de l’Agence Sariska, et notamment en cas de force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

5-CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le client doit faire connaître à l’Agence Sariska, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions, ses choix, et d’une manière générale, ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, des réunions d’avancement seront organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours.

6- EPREUVES ET ANNULATION

Toute commande suspendue à la demande du Client, pendant plus de deux mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par l’Agence Sariska donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 50 % du montant H.T. de la commande.

7-PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le prix que le Client s’engage à verser à l’Agence Sariska pour les prestations réalisées est défini dans le devis signé par le Client. Les frais annexes sont facturés en supplément comme spécifié dans le devis. Les conditions tarifaires de l’offre faite par l’Agence Sariska au Client ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

8- MODALITES DE FACTURATION ET REGLEMENT

Les factures émises par l’Agence Sariska sont payables sous un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera versé en cas de versement anticipé. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée à hauteur d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. A défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, l’Agence Sariska adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure susvisée, l’Agence Sariska suspendra l’exécution de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de fait de l’Agence Sariska et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre l’Agence Sariska du fait des non paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat.

9- RESERVE DE PROPRIETE

Les supports matériels fabriqués par l’Agence Sariska, objets de la prestation de service fournie, demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral des factures par le Client.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Agence Sariska est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les supports matériels, ou plus généralement les actions de marketing et de communication réalisées par l’Agence Sariska. A ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Agence Sariska dont il déclare avoir parfaite connaissance. Toute reproduction, modification ou utilisation par le Client, non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle, fera l’objet de poursuites pénales pour contrefaçon, sauf autorisation écrite et préalable de l’Agence Sariska. Dans l’hypothèse où le Client fournit à l’Agence Sariska les textes, illustrations, photographies, marques ou dénominations nécessaires à la conception de documents interactifs ou imprimés, il est entendu que le Client respectera la législation en vigueur dans les pays de diffusion de ces derniers. Pour le cas où des documents, de quelque nature qu’ils soient, seraient confiés à l’Agence Sariska par le Client, il appartiendrait à celui-ci de se prémunir contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à l’Agence Sariska. L’Agence Sariska ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents au cours de la réalisation de la prestation.

11- FORCE MAJEURE

L’Agence Sariska ne sera tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes ou révolution, sabotage, réquisition ou expropriation, cataclysme naturel, pénurie de matières premières, interruption ou retard des transports ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Agence Sariska.

12- CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations. La Convention conclue entre l’Agence Sariska et le Client, y compris ses annexes et filiales, sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, l’Agence Sariska se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

13- NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.

14- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.